Le PACS

Le PACS (Pact Civil De Solidarité) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie de couple.

Le PACS demande qu'un contrat établissant les règles de la vie dommune soit établi.  Vous pouvez faire appel à un professionnel : avocat, notaire... ou le rédiger vous-même.

Les deux partenaires doivent faire une déclaration auprès du tribunal d'instance dont ils dépendent pour fixer le lieu de résidence qu'ils ont choisi.

Les pièces à fournir :

• La convention fixant les modalités de la vie commune (l'original si vous l'avez rédigé vous-même, ou une copie s'il s'agit d'un acte notarié)
• Un pièce d'identité pour chacun
• La copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance (ce document doit être daté de moins de trois mois)
• Une attestation sur l'honneur  de chacun indiquant qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance empêchant la conclusion d'un PACS
• Une attestation sur l'honneur indiquant  l'adresse à laquelle les partenaires fixent le lieu de leur résidence.
• Un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.

Une fois votre dossier à jour, sollicitez un rendez-vous avec le tribunal d'instance dont vous dépendez pour  l'enregistrement de votre PACS.

Le jour J, présentez vous ensemble au tribunal pour enregistrer votre déclaration conjointe. Après avoir été visée et datée par le greffier votre convention de PACS vous sera rendue.

Le PACS est un contrat qui implique certains devoirs et ouvre des droits en matière fiscale et juridique. Ici des informations complémentaires.